Modifications relatives au régime de cumul pour les accidents du travail et les maladies professionnelles

Pour les personnes nées avant le 1er janvier 1960, l’âge légal de la pension est de 65 ans. Depuis le 1er janvier 2025, l’âge légal de la pension est de 66 ans pour les personnes nées entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1963. Pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1964, l’âge légal de la pension est de 67 ans.

Afin de se conformer au relèvement de l’âge légal de la pension, une modification de la réglementation en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles s’impose, en particulier en ce qui concerne le régime de cumul.

Le projet modifie dès lors les dispositions concernées des arrêtés royaux en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Une formulation générale est à cet égard utilisée, sans référence à un âge spécifique.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2006 portant exécution de l’article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et l’arrêté royal du 13 décembre 2006 portant exécution de l’article 66 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970