Appartient à Conseil des ministres du 15 décembre 2023
Modifications relatives au statut du personnel judiciaire – Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui modifie diverses dispositions concernant le statut du personnel judiciaire dans le Code judiciaire.
Les modifications visent à rendre le statut du personnel judiciaire plus attirant.
L’avant-projet, adapté suite aux négociations syndicales, est transmis pour avis au Conseil d’État.