Modifications relatives à la déclaration anticipée en matière d’euthanasie
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant deux arrêtés royaux en matière de déclaration anticipée relative à l’euthanasie.
La loi du 15 mars 2020 prévoit que la déclaration anticipée relative à l’euthanasie a une durée illimitée. L’arrêté royal de 2003 qui limitait la durée de la déclaration anticipée doit par conséquent être modifié.
L’arrêté royal de 2007 sera à son tour adapté au Règlement général européen pour la protection des données. En outre, la procédure administrative concernant l’enregistrement de la déclaration anticipée relative à l’euthanasie sera simplifié. À la demande des déclarants, les communes enregistrent leurs déclarations anticipées dans la base de données adéquate. La preuve de cet enregistrement ainsi que la déclaration sont ensuite remises au déclarant. Les déclarations anticipées papier ne sont ainsi plus envoyées ni stockées au sein du SPF Santé publique.
Le projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d'État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée, et l’arrêté royal du 27 avril 2007 réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés