Appartient à Conseil des ministres du 3 mai 2024
Modifications relatives à la délimitation territoriale des zones de secours
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant la répartition des communes en zones de secours.
Dans les Régions flamande et wallonne, plusieurs communes fusionneront après les élections d'octobre 2024. Les nouvelles communes fusionnées seront créées par décret, le 1er janvier 2025 en Région flamande et le 2 décembre 2024 en Région wallonne. Ceci nécessite d'apporter diverses modifications à l’arrêté royal déterminant la délimitation territoriale des zones de secours.
Le projet est soumis à la signature du Roi.