Modifications relatives à la profession d’expert en automobiles

L’avant-projet s’articule autour de divers aspects de la législation relative aux experts en automobiles :

• il modifie la définition de l’activité et étend le champ d’application de la loi
• il assouplit les conditions d’exercice de la profession par une personne morale
• il permet l’accès à la profession sur base de l’expérience professionnelle
• il optimalise plusieurs règles relatives au fonctionnement de l’Institut
• il prévoit des modifications de forme qui visent, d’une part, à pallier certaines erreurs linguistiques et, d’autre part, à mieux structurer les dispositions de la loi
• il offre la possibilité d’adapter le montant de la cotisation des membres selon le nombre de trimestres d’inscription effective sur l’année

Le texte sera publié sur le site www.business.belgium.be dans le cadre de l’exécution d’un examen de proportionnalité. Ensuite, l’avant-projet sera soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles