Modifications relatives à la profession d’expert en automobiles - Deuxième lecture

L'avant-projet de loi avait déjà été approuvé en Conseil des ministres du 19 janvier 2024. Conformément aux recommandations du Conseil d’Etat, ce projet a été scindé en deux projets distincts. Ceci s’explique par le fait que l’article 14, § 1er, alinéa 3, tel que remplacé, relève de la compétence bicamérale optionnelle, contrairement au reste du projet qui relève de la compétence monocamérale. 

Les avant-projets s’articulent autour de divers aspects de la législation relative aux experts en automobiles :

• ils modifient la définition de l’activité et étendent le champ d’application de la loi
• ils assouplissent les conditions d’exercice de la profession par une personne morale
• ils permettent l’accès à la profession sur base de l’expérience professionnelle
• ils optimalisent plusieurs règles relatives au fonctionnement de l’Institut
• ils prévoient des modifications de forme qui visent, d’une part, à pallier certaines erreurs linguistiques et, d’autre part, à mieux structurer les dispositions de la loi
• ils offrent la possibilité d’adapter le montant de la cotisation des membres selon le nombre de trimestres d’inscription effective sur l’année

Les avant-projets sont soumis à la signature du Roi en vue de leur dépôt à la Chambre des représentants.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles en ce qui concerne le recours contre le résultat des élections