Cette transposition prévoit que les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros doivent établir et publier une déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus ; il en va de même pour les sociétés mères ultimes non européennes actives économiquement en Belgique avec une ou plusieurs filiales ou succursales. Les sociétés belges qui relèvent exclusivement du régime fiscal belge sont exemptées de cette obligation.
L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.
Avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés