Modifications relatives à la sécurité ferroviaire

Le projet d'arrêté royal a pour but :

• de modifier l’arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant certaines règles relatives aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires
• de modifier l’arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à l’agrément de sécurité, au certificat de sécurité et au rapport annuel de sécurité.

La modification de ces arrêtés royaux vise à corriger certaines imprécisions et contradictions, et à mettre les dispositions du premier arrêté en conformité avec la réglementation européenne, et plus particulièrement la Directive (UE) 2016/798 du parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.