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23 mar 2007 16:00

Mutualités

Affectation des réserves en vue d'atteindre l'équilibre financier de l'exercice suivant

Affectation des réserves en vue d'atteindre l'équilibre financier de l'exercice suivant

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 71ter, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. Le projet prévoit que les entités mutualistes ne peuvent utiliser les réserves financières de leurs services petits risques pour garantir l'équilibre financier que si ces réserves atteignent un certain niveau et dans une mesure limitée. Il s'agit des mêmes règles que celles qui s'appliquent depuis des années mais qui sont définies uniquement dans une circulaire administrative de l'Office de contrôle.