Mutualités et unions nationales de mutualités

Comptabilité des mutualités et unions nationales de mutualités

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. Le projet stipule que les prestations de l'assurance soins de santé, qui sont rejetées à la suite de contrôles de validité par les entités mutualistes, peuvent être imputées comme charges au plus tard jusqu'à la fin de deuxième trimestre suivant celui au cours duquel les prestations ont été comptabilisées. En ce qui concerne les prestations de l'assurance indemnités et de l'assurance maternité, les prestations rejetées peuvent être réintroduites au plus tard jusqu'à la fin du trimestre suivant celui au cours duquel les prestations ont été comptabilisées. Pour les rejets effectués par l'INAMI, les délais prennent cours à partir de la fin du trimestre au cours duquel l'organisme assureur a été informé des rejets. (*) portant modification de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 29, §§ 1er et 5, de la loi du 6 août 1990.