26 juin 2020 20:49

Négociations au niveau de l'OCDE - Piliers 1 et 2

Sur proposition du ministre des Finances Alexander De Croo, le Conseil des ministres a pris acte de l'état d'avancement du dossier et des positions prises au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) - Piliers 1 et 2.

Le cadre inclusif sur le BEPS (CI) a reçu en mars 2018 un mandat concret du G20. L’intention est de présenter pour la fin 2020 des solutions basées sur le consensus et qui adaptent à l’économie numérique les accords internationaux fiscaux en matière d’imposition des entreprises transfrontalières.