11 sep 2020 18:05

Neutralisation des avantages financiers octroyés dans le cadre de la pandémie de Covid-19 pour les règles de cumul liées à l'incapacité de travail

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et du ministre des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les règles de cumul pour l'incapacité de travail.

En raison de la pandémie de Covid-19, certains travailleurs indépendants bénéficient d’une indemnisation dans le cadre du droit passerelle de crise ou d’autres primes particulières octroyées tant au niveau fédéral qu’au niveau régional. 

Le projet d’arrêté royal prévoit que, dans le cadre de la règle de cumul qui est d’application lorsque le travailleur indépendant reconnu incapable exerce une activité avec l'autorisation du médecin-conseil, toute indemnité, tout avantage ou toute rente accordé en raison de la perte des revenus professionnels de cette activité autorisée doit être pris en compte, à l'exception :

  • des avantages financiers (complémentaires) accordés par les régions, les communautés, les provinces ou les communes pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie (sauf lorsque la personne concernée avait déjà droit à une telle compensation avant la pandémie)
  •  de l'indemnité complémentaire de crise octroyée à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail qui doivent interrompre l'activité autorisée

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’article 28bis de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants