Objectif budgétaire global 2012 de l'assurance soins de santé
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé la fixation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé à 25.627.379.000 euros ainsi que la répartition de cet objectif global en objectifs partiels.
L'objectif budgétaire 2012 comporte une correction de 14.303.000 euros pour tenir compte du dépassement de l'indice-pivot en janvier 2012 au lieu de février 2012, des mesures d'économies de 424.808.000 euros et un montant de 6.505.000 euros pour la neutralisation de l'augmentation de cotisations ONSS-APL des hôpitaux.
Le Conseil général de l'Inami n'ayant pu prendre une décision relative à la fixation de l'objectif budgétaire 2012, c'est le Conseil des ministres qui est chargé de fixé ce montant, conformément à l'article 40, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.