Conseil des ministres du 5 décembre 2008

Plan comptable et création de la Commission de la comptabilité publique

Réglementation de l'ouverture des envois postaux destinés aux faillis par les curateurs - Amendement concernant la loi sur les faillites

Prolongation du cadre temporaire des conseillers et des substituts du procureur général dans les cours d'appel et les parquets généraux

Répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale

Départ anticipé à mi-temps et semaine volontaire de quatre jours prolongés jusqu'à la fin 2010 dans la fonction publique administrative fédérale

Réglementation en matière d'utilisation du système du tiers payant par certains praticiens de l'art dentaire

Occupation des travailleurs bulgares et roumains

Augmentation du prix d'achat minimum du chèque ALE

Adaptation du système de financement du congé-éducation payé

Assentiment à une décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes