Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et du Travail, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) concernant le statut des artistes.
L'objet du premier arrêté (**) est d'apporter une base légale pour l'exonération des cotisations de sécurité sociale dont peuvent bénéficier les employeurs qui engagent des artistes. Le projet d'arrêté dispose que les artistes soumis à la sécurité sociale des travailleurs salariés toucheront leur pécule de vacances de l'Office national des vacances annuelles. Le second projet d'arrêté (***) a pour but de créer une nouvelle catégorie de travail temporaire pour les prestations artistiques, fournies contre rémunération et pour le compte d'un utilisateur occasionnel. Il est ainsi permis à cet utilisateur intermédiaire de recourir aux services d'une structure intermédiaire, sans être astreint aux obligations pesant sur les employeurs. Ces projets d'arrêtés royaux sont transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) - projet d'arrêté royal portant des mesures concernant la réduction des cotisations de sécurité sociale dues pour l'artiste et concernant le calcul de son pécule de vacances; - projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 1er, §6, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs. (*) en application de l'article 173 de la loi-programme du 24 décembre 2002. (***) en application de l'article 182 de la loi-programme du 24 décembre 2002.