Le premier projet établit le budget 2013 du service en tenant compte de l'évolution du nombre de plaintes à traiter et de l'augmentation du nombre de collaborateurs.
Ce service est financé par les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de distribution (GRD).
Le second projet fixe les règles détaillées relatives à la redevance que ces derniers doivent payer, désormais fixée sur la base de 2 facteurs : le nombre moyen de clients et le nombre de plaintes introduites dans l’année écoulée par entreprise d’énergie.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.