Le projet fixe une date uniforme de nomination dans le grade de commissaire de police au 1er avril 2012, à condition que le membre du personnel n'ait pas obtenu une mention finale "insuffisant" lors de sa dernière évaluation.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
* exécutant l'article XII.VII.18, §3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.