Promotion dans le grade de commissaire de police des membres du pilier judiciaire de la police fédérale
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à déterminer les modalités de promotion dans le grade de commissaire de police des membres du personnel 2C de l'ex-police judiciaire (PJP) qui n'ont pas encore été promus au 1er avril 2011, date de fin de la procédure de promotion (soit 49 inspecteurs principaux).
Le projet fixe une date uniforme de nomination dans le grade de commissaire de police au 1er avril 2012, à condition que le membre du personnel n'ait pas obtenu une mention finale "insuffisant" lors de sa dernière évaluation.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
* exécutant l'article XII.VII.18, §3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.