Le projet vise à soumettre au même régime les jeunes qui sont occupés dans les liens d’une convention d’insertion ou de formation reconnue par la Communauté ou la Région compétente et les personnes qui sont occupées dans les liens d’une convention d’immersion professionnelle.
* visant à compléter l'article 4 de l'arrêté royal du 28 décembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.