06 déc 2012 17:32

Régime de vacances annuelles des jeunes liés par une convention d'insertion socio-professionnelle

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui règle l'assujetissement au régime des vacances annuelles des travailleurs salariés pour les jeunes occupés dans les liens d'une convention d'insertion socio-professionnelle, en ce compris les contrats de formation dans le cadre de projets-tremplin.

Le projet vise à soumettre au même régime les jeunes qui sont occupés dans les liens d’une convention d’insertion ou de formation reconnue par la Communauté ou la Région compétente et les personnes qui sont occupées dans les liens d’une convention d’immersion professionnelle.

* visant à compléter l'article 4 de l'arrêté royal du 28 décembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.