Cet avant-projet répond aux objectifs suivants :
- il exécute la législation européenne et confère le pouvoir d'inspection à diverses instances fédérales ;
- il fixe les sanctions pour les infractions aux dispositions de certains règlements européens en la matière ;
- il insére la loi portant création du Comité d’attribution du label écologique européen dans la loi sur les normes de produits ;
- il reprend quelques légères adaptations pour la mise à jour de la loi et insère un plus grand nombre de possibilités en matière d'inspection pour les nouvelles inspections fédérales.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.