Le projet a pour but de permettre l’application du tiers payant sans accord préalable des organismes assureurs pour l’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé dans le coût des glucomètres, porte lancettes, tigettes de contrôle du glucose et lancettes.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994