L'avant-projet vise à adapter la forme du Fonds monétaire, qui est un service d'Etat à gestion séparée, à la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, qui traite des services administratifs à comptabilité autonome.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire