Les trois avant-projets font partie du cadre légal qui vise à grouper et moderniser les règles juridiques du droit économique. Le livre XIV concerne les pratiques du marché et la protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale. Le livre XVII concerne les procédures juridictionnelles particulières. Le dernier avant-projet vise à ajouter des dispositions de justice dans le livre XVII.