Transfert des compétences en matière d'allocations familiales aux communautés et à la Cocom
Le Conseil des ministres a approuvé une série d'avant-projets de loi et de projets d'arrêté royal qui règlent le transfert de compétences en matière d'allocations familiales aux communautés et à la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale.
Les textes législatifs et réglementaires exécutent l'accord de gouvernement et règlent les aspects pratiques du transfert de compétences en matière d'allocations familiales. Les régimes de prestations familiales sont tout d'abord harmonisés via une loi générale relative aux allocations familiales.
Un régime unique pour les allocations familiales des salariés, des indépendants et des fonctionnaires
Afin de faciliter le transfert, les règlementations des prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants sont harmonisées. Les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés sont transformées en loi générale relative aux allocations familiales, dans laquelle le régime des allocations familiales des travailleurs indépendants est incorporé. Les montants des prestations familiales pour les travailleurs indépendants et travailleurs salariés sont également alignés. La séparation socioprofessionnelle entre les deux secteurs est toutefois maintenue afin de tenir compte des particularités propres aux travailleurs indépendants et aux travailleurs salariés.
La simplification qui résulte de l’entrée en vigueur de la loi générale relative aux allocations familiales concerne également l’octroi des prestations familiales en faveur du secteur public, étant donné que la loi sera également appliquée pour le personnel contractuel et statutaire de la fonction publique. Seules exceptions : la date de paiement ainsi que quelques avantages particuliers pour certains membres du personnel statutaire en service actif à l’étranger. Concrètement, cette simplification signifie également que toutes les allocations familiales seront payées par les caisses d'allocations familiales. Les tâches des caisses d’assurances sociales à ce propos seront reprises par les caisses d'allocations familiales.
En outre, suite à l’arrêt du 28 février 2013 de la Cour du travail de Bruxelles, une base réglementaire est créée pour le plafond de revenus retenu pour les familles biparentales. Il est également prévu de donner une base réglementaire au plafond de revenus retenu pour les familles monoparentales.
Enfin, le comité de gestion de l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés est élargi aux représentants des entités fédérées concernées.
Le transfert est prévu au 1er juillet 2014. Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.