La cotisation de solidarité n’est pas retenue sur les pensions belges payées aux pensionnés qui relèvent d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou de la sécurité sociale suisse.
Cette précision permet d’exclure toute pratique visant à percevoir des cotisations de solidarité dans des cas où cela n’est pas autorisé par le droit européen.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant l'article 68, § 3 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales