L'avant-projet intègre une nouvelle sous-position en appui militaire dans diverses lois, en vue de l'appliquer aux statuts militaires administratif, social et pécuniaire. Les droits et les devoirs applicables aux militaires qui se trouvent dans la sous-position en appui militaire sont alignés sur ceux déjà applicables lors d'une mise en oeuvre, à savoir les sous-positions en engagement opérationnel et en assistance.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.