L'objectif principal de la réforme est de rationaliser le processus décisionnel du Conseil médical de l'invalidité pour permettre aux différents acteurs, comme les médecins-inspecteurs de l'INAMI ou la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité, de dégager du temps et des ressources pour se concentrer sur des tâches telles que :
- la mise en place et le suivi d'actions de réinsertion professionnelle des assurés dès le début de l'incapacité primaire
- le monitoring permanent du système via un contrôle qualité par échantillonnage
- la rédaction d'analyses scientifiques
Les médecins peuvent ainsi consacrer plus de temps à la réinsertion professionnelle des assurés, ce qui permet à ces derniers de retourner plus rapidement sur le marché du travail. Les assurés dont l'incapacité de travail a été reconnue à l'expiration de la période d'incapacité primaire non indemnisable pourront par ailleurs reprendre une partie des activités indépendantes, moyennant une autorisation préalable. Le projet d'arrêté royal vise à mettre en place les procédures nécessaires. Désormais, les organismes assureurs pourront également transférer les données relatives aux décisions prises par le médecin-conseil par la voie électronique à l'INAMI.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants