Le projet répond aux objectifs suivants :
- donner délégation au ministre de la Justice de fixer le modalités de l'épreuve de capacité donnant accès au grade d'inspecteur divisionnaire B5
- limiter le nombre d'inspecteurs divisionnaires B5 à 20% maximum du total de niveau B
- fixer les modalités de l'épreuve de capacité donnant accès au grade de commissaire divisionnaire A5
- clarifier les conditions pour participer à la sélection au mandat de directeur des opérations
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat