Cet accord de coopération est une conséquence de la transposition de la directive 2011/85 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres. Il vise à confier à la base documentaire générale l’exercice des missions dévolues à l’Etat fédéral pour la publication des données budgétaires. L’évaluation des prévisions budgétaires est confiée à un organisme indépendant, à savoir la Section Besoins de financement du Conseil supérieur des Finances.