Adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salarié
Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés.
Le projet exécute l’avis des partenaires sociaux sur la répartition de l’enveloppe bien-être 2015-2016 en ce qui concerne les pensions dans le régime des travailleurs salariés. Il prévoit les mesures suivantes :
- la majoration de la petite pension minimum garantie jusqu’au niveau de la pension minimum garantie des travailleurs salariés avec effet au 1er juin 2015
- l’augmentation de toutes les pensions minimum garanties pour salariés de 2 % avec effet au 1er septembre 2015
- l’augmentation du droit minimum par année de carrière de 2 % avec effet au 1er septembre 2015
- l’augmentation du plafond qui est d’application quand le droit minimum par année de carrière est appliqué de 2 % avec effet au 1er janvier 2015
- l’augmentation du pécule de vacances et du pécule complémentaire de 15 % comparé aux montants de 2012, avec effet au 1er mai 2015. Cette mesure vise en plus à assurer aux bénéficiaires d’une pension comme travailleur salarié dont le montant est inférieur au montant du pécule de vacances et du pécule complémentaire de vacances, le bénéfice de la même majoration en mai 2015 et 2016. Le montant du pécule de vacances ne sera dès lors pas limité au montant de pension que le pensionné reçoit au mois de mai
- l’augmentation des pensions qui ont pris cours avant le 1er janvier 1995 de 1 % avec effet au 1er septembre 2015. Cette augmentation d’ 1 % n’est pas d’application aux pensions minimum qui sont déjà majorées de 2 % par la mesure mentionnée ci-dessus
- l’augmentation du montant de base de la garantie de revenus aux personnes agées (GRAPA) et du montant payé du revenu garanti aux personnes âgées de 2 % avec effet au 1er septembre 2015
Outre ces mesures, les pensions de cinq ans sont augmentées de 2 %. En 2015 l’augmentation se fera au 1er septembre. En 2016 l’augmentation aura lieu au 1er janvier. Cette augmentation de 2 % n’est pas d’application aux pensions minimum, qui sont déjà majorées de 2 % par la mesure mentionnée ci-dessus.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.