Le projet d’arrêté royal exécute une partie de l’accord social conclu entre les partenaires
sociaux concernant les adaptations au bien-être 2015-2016.
Le projet d'arrêté royal sera soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
*projet d'arrêté royal en application de l’article 9bis, § 7, de l’arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne