L'avant-projet de loi rassemble plusieurs mesures nécessaires dans le domaine des soins de santé.
Le train de mesures comprend les mesures suivantes :
- la suppression des suppléments d'honoraires en hôpital de jour
- des informations transparentes pour le patient en ce qui concerne l'aspect financier des soins de santé
- l'obligation pour les mutualités de faire preuve de plus de transparence financière
- les médecins-conseils n'ont plus droit au bénéfice du statut social
- les enfants handicapés et le maximum à facturer social
- la fixation d'une base légale pour une dispense ou une réduction du ticket modérateur pour les personnes qui font un don d'organes de leur vivant
- le financement des hôpitaux en cas d'épidémie ou de pandémie
- le droit aux soins médicaux pour les indépendants qui sont contraints de cesser leur activité
Le projet de loi sera soumis à l'avis du Conseil d'Etat.