Ce projet exécute une partie de l’accord conclu entre les partenaires sociaux concernant les adaptations au bien-être 2015-2016. Il vise à majorer les montants de base du revenu d’intégration de 2 % au 1er septembre 2015.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l’augmentation des montants du revenu d’intégration