L'avant-projet reprend essentiellement des dispositions purement techniques, qui font suite notamment :
- à la 6e réforme de l’Etat
- à des nécessités de clarification parfois purement linguistiques
- à la nécessité de fondement juridique pour certaines dispositions
- à la nécessité d’harmoniser les notions sociales et fiscales
- à un arrêt de la Cour de cassation
- au changement dans la règlementation des gens de maison
D’autres dispositions sont quant à elles purement d’ordre financier.
Enfin l’avant-projet de loi prévoit :
- la première étape dans la mise en place des éco-chèques électroniques
- les modifications nécessaires à la délivrance de la carte et du visa artistes
- le report de l’entrée en vigueur du règlement définitif de la cotisation Wyninckx sur les pensions complémentaires
- la généralisation de la déclaration électronique des risques sociaux pour le secteur du chômage
- la possibilité de récupérer une indemnité journalière payée par l’INAMI pour un autre jour indemnisé que le dimanche, en cas d’exerice d’une activité non autorisée un dimanche