Le projet vise à abroger la législation qui permettait le dépôt de certains actes étrangers dans le archives du SPF Affaires étrangères. Ces archives seront désormais transmises vers la ville de Bruxelles. La ville de Bruxelles sera dès lors compétente pour remettre des copies et des extraits des documents transmis.
Conformément à l'article 48 du Code civil, l’objectif du projet est de simplifier et de moderniser l’état civil pour les concitoyens à l’étranger en centralisant les actes étrangers à un endroit.