L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant l'assentiment à l’accord de coopération du 22 avril 2016 entre l’Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l’Ecole internationale du SHAPE.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.