Statut intermédiaire du programme Only Once

En application de la loi du 5 mai 2014, tout service public fédéral doit obligatoirement tenir compte, depuis le 1er janvier 2016, des principes « Only Once » lorsqu’il collecte des données auprès des citoyens et des entreprises. La loi a pour but d’ancrer la réutilisation des données déjà disponibles dans des sources authentiques dans le fonctionnement des services publics fédéraux et de stimuler l’utilisation de formulaires électroniques en leur conférant une valeur égale à celle des formulaires papier. Le principe de la collecte unique des données est l’un des instruments essentiels sur la voie de la simplification des procédures et formulaires publics obligatoires qui sont imposés aux citoyens et aux entreprises. Ce principe a en effet pour objectif d’éviter que les citoyens et les entreprises ne doivent communiquer les mêmes données à plusieurs reprises, alors qu’elles ont déjà été transmises à une autre administration publique fédérale. 

Le programme Only Once a été créé par l'Agence pour la simplification administrative (ASA), en collaboration avec les intégrateurs de services fédéraux Fedict et la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS). Le programme accompagne les services publics fédéraux dans l'application de la loi Only Once. 

Les différents services publics participant ont été invités à transmettre une actualisation de leur plan d’action à l’ASA. À la lumière des informations collectées lors de cet exercice, l’on peut conclure que la majorité des services publics participant n’ont pas enregistré assez de progrès, s’agissant de l’implémentation de la loi Only Once.

Le Conseil des ministres demande à tous les membres du gouvernement d'insister auprès des services publics qui ressortent de leur compétence pour qu'ils accélèrent l'implémentation de la loi Only Once.