Le 12 janvier 2016, la loi du 16 décembre modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est entrée en vigueur. Celle-ci modernise la loi de 1991, notamment :
- en assouplissant certaines contraintes organisationnelles afin de créer des conditions de concurrence équitable (level playing field) avec les entreprises concurrentes
- en alignant la gouvernance d'entreprise des entreprises publiques cotées en bourse sur les règles normales applicables aux entreprises privées cotées en bourse en Belgique
- en définissant le cadre permettant au gouvernement de diminuer sa participation sous le seuil de 50 % plus une action, et les conséquences qui en résultent
L'assemblée générale extraordinaire du 20 avril 2016 a approuvé une nouvelle version des statuts de Proximus intégrant les modifications apportées à la loi de 1991 ainsi qu'une série d'adaptations visant à améliorer encore la gouvernance d'entreprise de Proximus, à simplifier les pratiques actuelles ou à venir et à rendre les statuts plus lisibles.
En résumé, les modifications proposées aux statuts de Proximus SA se subdivisent comme suit :
- des modifications résultant des amendements à la loi de 1991
- des modifications visant à améliorer la gouvernance d'entreprise
- des modifications apportées à des fins de simplification
- des modifications visant à améliorer la lisibilité des statuts
Le projet peut être soumis à la signature du Roi.