Conformément à l'accord de gouvernement, cet avant-projet établit un cadre social qui permet aux indépendants-personnes physiques, aux conjoints aidants et aux aidants indépendants de se constituer, outre la pension libre complémentaire des indépendants (PLCI) telle qu’organisée par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, une nouvelle forme de pension complémentaire. Cette mesure vise à supprimer la différence de traitement qui existait encore entre les indépendants personnes physiques et les indépendants dirigeants d’entreprise.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.