Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre la Belgique et la Russie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale*.
La Convention, faite à Bruxelles le 19 mai 2015, suit dans une large mesure le Modèle de convention fiscale de l’OCDE.
L'avant-projet sera prochainement soumis au Parlement fédéral. S’agissant d’un traité mixte, il devra également être soumis aux parlements des Régions et des Communautés.