Appartient à Conseil des ministres du 20 avril 2018
Offres d'instruments de placement et admissions de ceux-ci à la négociation sur des marchés réglementés
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Kris Peeters et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés.
Cet avant-projet vise plus particulièrement :
- l'application du règlement européen 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE
- l'application du règlement européen 2017/1131 sur les fonds monétaires
- la modernisation de certains aspects du droit financier
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.