Cet avant-projet vise plus particulièrement :
- l'application du règlement européen 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE
- l'application du règlement européen 2017/1131 sur les fonds monétaires
- la modernisation de certains aspects du droit financier
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.