Conseil des ministres du 27 avril 2018
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 27 avril 2018 au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Lors de la conférence de presse, le Premier ministre Charles Michel a annoncé que des initiatives et des décisions supplémentaires ont été prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, notamment la mise en place de cellules de sécurité intégrales locales. Le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon a par ailleurs expliqué que ces cellules de sécurité sont désormais obligatoires pour chaque commune.
Le ministre de la Justice Koen Geens a ensuite donné plus d'informations sur la création de la Brussels International Business Court, qui introduit la possibilité de plaider en anglais. L'objectif est que Bruxelles soit un lieu de justice plus attrayant, dans le but d'attirer davantage d'investisseurs étrangers dans notre pays.
Un autre point, qui a été détaillé par le ministre de l'Emploi Kris Peeters, concerne la responsabilité civile dans le secteur de la construction. Afin d'assurer une protection adéquate des consommateurs, une assurance responsabilité civile sera exigée pour certaines professions liées à la construction de biens immobiliers.
Dans le cadre des négociations avec le secteur non marchand, la ministre de la Santé et des Affaires sociales, Maggie De Block, a annoncé l'introduction de la classification de fonctions IF-IC. Les nouveaux travailleurs seront soumis à cette nouvelle classification de fonctions, tandis que les travailleurs actuels pourront choisir entre l'IF-IC et la classification de fonctions actuelle en extinction.
La ministre de l'Energie, Marie Christine Marghem, a ensuite détaillé le mécanisme de soutien à la production d'électricité à partir de parcs éoliens offshore, dans le cadre de la stratégie énergétique fédérale.
Dans le cadre de la réforme du Code civil, et plus particulièrement du droit de la preuve, le ministre de la Justice Koen Geens a expliqué que, en dessous du seuil de 3.500 euros, la preuve des actes juridiques est libre.
Enfin, la ministre du Budget Sophie Wilmès a donné davantage d'informations sur le programme de stabilité, qui doit inclure les objectifs budgétaires pour les années 2018 à 2021. Un accord a été atteint sur le programme et le trajet, dans le cadre de l'accord de coopération avec les régions. Le programme sera transmis à la Commission européenne.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.
Création de cellules de sécurité intégrales locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant création de cellules de sécurité intégrales locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme.
Renouvellement de l’infrastructure de sécurité au centre de production et au centre de back-up du Registre national
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure de marché public pour le renouvellement de l'infrastructure de sécurité au centre de production et au centre back-up du Registre national.
Régie des bâtiments : relogement des Douanes du SPF Finances à Gand
Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le relogement de l'administration générale des Douanes et Accises du SPF Finances à Gand, dans le nouveau poste d'inspection frontalier à construire dans le port.
Modification de dispositions du Code consulaire
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de quelques dispositions du Code consulaire.
Instauration de la Brussels International Business Court - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi instaurant la Brussels International Business Court. L'avant-projet a été adapté aux avis du Conseil supérieur de la Justice et du Conseil d'Etat.
Responsabilité civile dans le secteur de la construction
Sur proposition du ministre de l'Emploi et de l'Economie Kris Peeters et du ministre des Classes moyennes et des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle les architectes, les géomètres-experts, les coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers.
Financement des projets de prévention ou d’études académiques en lien avec la problématique de l’amiante
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant une tranche du montant forfaitaire attribué aux projets de prévention et d’études académiques en lien avec la problématique de l’amiante, pour l'année 2018.
Secteur fédéral de la santé : fixation et versement des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions IF-IC
Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal pour la fixation et le versement des montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions IF-IC
Simplification des dispositions du Code civil et du Code judiciaire
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à simplifier et informatiser certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en matière d'incapacité.
Prise en location d’un immeuble à Bruxelles pour la Représentation permanente de la Belgique auprès de l’Union européenne
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prise en location d’un immeuble pour la Représentation permanente de la Belgique auprès de l’Union européenne (Belgoeurop), sis rue Belliard 65 à Bruxelles.
Mécanisme de soutien pour la production d’électricité par des parcs éoliens offshores
Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l’établissement d'un mécanisme de soutien visant la promotion de l’électricité produite à partir de parcs éoliens offshores.
Réforme du droit de la preuve : insertion du Livre 8 "La Preuve"
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant insertion du Livre 8 "La preuve" dans le nouveau Code civil.
Modification du régime d'aides fiscales en faveur du transport maritime
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le régime d'aides fiscales en faveur du transport maritime.