Le projet d'arrêté royal a été approuvé en première lecture par le Conseil des ministres du 20 avril 2018. Il a ensuite été soumis au Comité de concertation le 30 mai 2018. Il a ensuite à nouveau été soumis au Conseil des ministres le 15 juin 2018. Enfin, il été transmis au Conseil d'Etat et adapté à son avis.
Le projet d'arrêté royal est à nouveau soumis au Comité de concertation.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B