Gestion de l'information par les services de police

L'avant-projet vise à adapter la législation relative à la gestion des données à caractère personnel et des informations par les services de police pour tenir compte de la directive européenne 2016/680. Il modifie plus particulièrement la loi sur la fonction de police et la loi organisant un service de police intégré.

L'avant-projet résulte entre autres en la création d'un Comité d'avis en charge de la stratégie en matière d'information et d'un registre des activités de traitement unique pour la police intégrée. Il assure également l'accès direct des services de renseignement à la Banque de données nationale générale. Enfin, les missions de police administrative qui justifient le recours à une banque de données technique ont été étendues à la catégorie de personnes faisant l’objet d’une mesure de police. 

L'avant-projet est soumis à l'avis du Conseil d'Etat. 

Avant-projet de loi relatif à la gestion de l'information policière et modifiant la loi sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux