Ce projet donne exécution aux décisions du Jobsdeal et de la notification du budget du 26 juillet 2018.
Il s’agit des adaptations suivantes :
- relèvement des conditions de carrière à 41 ans pour les RCC individuels
- obligation pour l’employeur de prendre en charge pour un minimum de 3600 euros le coût pour une formation professionnelle dans un métier en pénurie en tant qu’ entreprise en restructuration
- relèvement de l'âge d’accès au RCC à 59 ans en cas d’une entreprise en difficulté ou en restructuration
- adaptation des conditions de l’obligation de disponibilité adaptée en cas de RCC
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.