Appartient à Conseil des ministres du 16 novembre 2018
Régime de chômage avec complément d’entreprise : exécution du Jobsdeal
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC).
Ce projet donne exécution aux décisions du Jobsdeal et de la notification du budget du 26 juillet 2018.
Il s’agit des adaptations suivantes :
- relèvement des conditions de carrière à 41 ans pour les RCC individuels
- obligation pour l’employeur de prendre en charge pour un minimum de 3600 euros le coût pour une formation professionnelle dans un métier en pénurie en tant qu’ entreprise en restructuration
- relèvement de l'âge d’accès au RCC à 59 ans en cas d’une entreprise en difficulté ou en restructuration
- adaptation des conditions de l’obligation de disponibilité adaptée en cas de RCC
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.