Le projet prévoit des adaptations terminologiques dans les arrêtés royaux suivants :
- l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l’entreprise et des tribunaux de police
- les arrêtés royaux fixant les règlements de répartition des affaires des tribunaux de première instance de Liège et d’Anvers et du tribunal de l’entreprise de Liège
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.