Le projet a principalement pour objectif d’actualiser les normes auxquelles les véhicules d’entreprise acquis en remploi doivent répondre dans le cadre de l’exonération des plus-values qui sont réalisées sur les véhicules d’entreprise conformément au Code des impôts sur les revenus 1992. Le but de ces normes est d’améliorer le parc des véhicules utilitaires, tant au niveau de la sécurité qu’au niveau écologique.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.