En exécution de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, le Conseil des ministres a approuvé les nouvelles conventions suivantes :
- le deuxième avenant à la convention nationale avec les bandagistes et les orthopédistes
- la convention nationale avec les audiciens
- le deuxième avenant à la convention nationale avec les fournisseurs d'implants
- l'avenant à la convention nationale avec les hôpitaux et les services psychiatriques
- la convention nationale avec les établissements hospitaliers
- la convention nationale avec les kinésithérapeutes
- la convention nationale avec les pharmaciens
Les conventions peuvent être publiées au Moniteur belge.